Gouvernance, droit et obligations corporatives
Comment PWR 360 est constituée et tenue de rendre des comptes.
PWR 360 Foundation est un organisme à but non lucratif constitué sous régime fédéral et enregistré en Colombie-Britannique. Notre Architecture de l’enfance s’aligne sur les cadres fédéraux et provinciaux qui encadrent la protection de l’enfance, le signalement et le sport sécuritaire.
Droit, protection de l’enfance et règlements
Le socle juridique sur lequel nous nous appuyons, au Canada et en Colombie-Britannique.
PWR 360 conçoit son Architecture de l’enfance de façon à s’aligner sur les cadres fédéral et britanno-colombien qui encadrent la protection de l’enfance, le signalement et le sport sécuritaire. Les résumés ci-dessous sont de l’information générale et non un avis juridique.
Fédéral : Canada
Code criminel du Canada
Les infractions fédérales visant les enfants comprennent les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, l’exploitation sexuelle, la production ou la distribution de pornographie juvénile et le leurre d’un enfant. Le Code interdit aussi de ne pas fournir les nécessités de la vie à un enfant.
Âge de protection
Au Canada, l’âge du consentement aux activités sexuelles est de 16 ans, avec des exceptions pour les écarts d’âge rapprochés entre pairs. Des protections supplémentaires s’appliquent en présence d’une relation de confiance, d’autorité ou de dépendance, ou lorsqu’il y a exploitation.
Signalement obligatoire de l’exploitation en ligne
Toute suspicion d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne peut être signalée à Cyberaide.ca, exploité par le Centre canadien de protection de l’enfance, et est transmise aux services policiers partout au Canada.
Sport sans abus et le UCCMS
Le Code universel de conduite pour prévenir et contrer la maltraitance en milieu sportif (UCCMS), le Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport et le Centre de règlement des différends sportifs du Canada établissent les attentes nationales en matière de sport sécuritaire et de protection des jeunes athlètes.
Provincial : Colombie-Britannique
Child, Family and Community Service Act
En vertu de l’article 14 de la CFCSA, toute personne en Colombie-Britannique qui a des raisons de croire qu’un enfant a été ou risque d’être maltraité ou négligé doit le signaler sans délai à un directeur du ministère du Développement de l’enfance et de la famille (MCFD). Le signalement est une obligation légale, non un choix.
Où signaler en Colombie-Britannique
Signalez un enfant ayant besoin de protection au MCFD au 1-800-663-9122 ou au 310-1234 (sans indicatif régional). En cas d’urgence, composez le 911. Pour une suspicion d’exploitation en ligne : Cyberaide.ca.
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
La DRIPA de la Colombie-Britannique harmonise la protection de l’enfance et les services publics avec la compétence autochtone et les droits inhérents des peuples autochtones, ce qui correspond à la façon dont PWR 360 travaille en partenariat avec les savoirs autochtones, sans jamais les posséder.
Societies Act (C.-B.) et surveillance
PWR 360 est enregistrée en Colombie-Britannique à titre de société extraprovinciale sans capital-actions en vertu de la Societies Act. La surveillance indépendante des systèmes au service des enfants relève de la représentante ou du représentant des enfants et des jeunes de la Colombie-Britannique.
Si un enfant est en danger
En cas d’urgence, composez le 911. En Colombie-Britannique, signalez un enfant ayant besoin de protection au MCFD au 1-800-663-9122 ou au 310-1234. Partout au Canada, signalez toute suspicion d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne à Cyberaide.ca. L’obligation de signaler n’est pas remplie en informant uniquement une personne superviseure.
Constitution fédérale
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
N° de constitution 1748875-1, constituée le 20 novembre 2025
Enregistrement en C.-B.
Société extraprovinciale sans capital-actions, Societies Act
N° de la C.-B. XS0083897, enregistrée le 25 novembre 2025
Statut d’organisme de bienfaisance
Pas encore un organisme de bienfaisance enregistré
Le statut d’organisme de bienfaisance enregistré n’est pas encore confirmé
Cette page résume le droit public à titre indicatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Les lois, les numéros de signalement et les organismes de surveillance changent avec le temps; vérifiez les exigences en vigueur auprès de l’autorité compétente avant d’agir.
Forme corporative et obligations
Un organisme fédéral à but non lucratif, tenu à un standard clair.
PWR 360 Foundation est constituée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et enregistrée en Colombie-Britannique à titre de société extraprovinciale sans capital-actions. Voici ce que cette structure nous oblige à faire. De l’information générale, et non un avis juridique.
Fédéral : Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Corporations Canada
- Produire un rapport annuel dans les 60 jours suivant chaque anniversaire de constitution du 20 novembre.
- Tenir une assemblée annuelle des membres dans les six mois suivant la fin de l’exercice et présenter les états financiers aux membres.
- Conserver les statuts, les règlements, les procès-verbaux, les registres des administrateurs et des membres ainsi que les livres comptables au siège social.
- Signaler à Corporations Canada tout changement d’administrateurs ou de siège social dans les 15 jours.
- Les administrateurs et les dirigeants agissent avec honnêteté, de bonne foi et avec le soin requis, et divulguent par écrit tout conflit d’intérêts.
- Une organisation qui reçoit plus de 10 000 $ par année de sources publiques est une organisation sollicitante : au moins trois administrateurs, dont au moins deux ne sont ni dirigeants ni employés, avec des règles de vérification financière fondées sur les revenus.
Colombie-Britannique : Societies Act, enregistrement extraprovincial
Registres et services en ligne de la C.-B.
- Maintenir en règle l’enregistrement de société extraprovinciale sans capital-actions (XS0083897).
- Tenir à jour l’adresse du siège social et l’adresse de livraison au dossier.
- Produire les déclarations annuelles que les registres de la C.-B. exigent des sociétés extraprovinciales sans capital-actions.
- Le travail auprès des enfants en Colombie-Britannique est assujetti aux exigences de vérification du casier judiciaire et à l’obligation de signaler prévue par la CFCSA.
Agence du revenu du Canada
Numéro d’entreprise 75706 1833 BC0001
- Tant qu’elle n’est pas enregistrée comme organisme de bienfaisance, PWR 360 ne peut pas délivrer de reçus officiels pour dons.
- Une fois enregistrée, produire la déclaration de renseignements T3010 dans les six mois suivant la fin de chaque exercice et ne délivrer que des reçus conformes.
- Les organisations à but non lucratif produisent la déclaration de renseignements T1044 lorsque les seuils de revenus ou d’actifs sont atteints.
- S’inscrire à la TPS/TVH lorsque les revenus taxables dépassent le seuil et tenir à jour les déclarations de paie et des sous-traitants.
- Respecter les lois fédérale et britanno-colombienne sur la protection des renseignements personnels ainsi que la loi canadienne anti-pourriel lors de la collecte de données et de l’envoi de courriels.
Préparation pour les bailleurs de fonds et les partenaires
Ce qui est en place et ce que nous complétons.
Déjà en place
- Certificat et statuts de constitution (fédéral, 20 novembre 2025)
- Enregistrement extraprovincial en Colombie-Britannique (25 novembre 2025)
- Numéro d’entreprise attribué
- Fins de bienfaisance : santé et éducation en matière de prévention des abus dans le sport
- Les biens, en cas de liquidation, sont remis à des donataires reconnus (Loi de l’impôt sur le revenu, par. 248(1))
- Aucun profit pour les membres, et les administrateurs siègent sans rémunération
- Règlement n° 1 comportant des dispositions sur les conflits d’intérêts, le règlement des différends et l’indemnisation
- Administrateurs, dirigeants et membres consignés dans le livre des procès-verbaux
En cours de réalisation
- Demander le statut d’organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’ARC (donataire reconnu)
- Fixer la fin de l’exercice et préparer les premiers états financiers annuels
- Adopter des politiques de protection de l’enfance, de confidentialité, de conflits d’intérêts et de dénonciation
- Nommer au moins deux administrateurs indépendants qui ne sont ni dirigeants ni employés
- Souscrire une assurance responsabilité civile générale et une assurance des administrateurs et dirigeants
- Ouvrir un compte bancaire organisationnel dédié et approuver une résolution sur les pouvoirs de signature
Les seuils, les échéances et les règles de déclaration changent. Vérifiez les exigences en vigueur auprès de Corporations Canada, des registres de la C.-B., de l’Agence du revenu du Canada et d’une personne comptable ou juridique qualifiée avant de vous fier à ce résumé.